Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°449

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les personnes privées en charges d’une mission de  service public donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts sont utilisés  lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.

II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne pensent pas que cette disposition porte atteinte à la séparation des pouvoirs, et sont convaincu que l’utilisation d’un logiciel favorisera au contraire  une réelle concurrence. La priorité envisagée est une option et non une injonction dès lors l’argument de contrariété au droit européen de la concurrence n’est pas recevable.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).