Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°450

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9 BIS

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Hors période électorale et au moins une fois par mois, les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes ainsi que les données relatives aux temps d’antenne des personnalités et partis politiques au Conseil supérieur de l’audiovisuel selon les conditions de format et de périodicité que le Conseil détermine. Est considéré comme temps d’antenne l’ensemble des éléments éditoriaux consacrés à une personnalité ou un parti politique. Le Conseil communique chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes ainsi que les données relatives aux temps d’antenne des personnalités et partis politiques. Ce relevé est également publié dans un format ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. »

Objet

La rédaction actuelle de cet article pose trois questions essentielles quant à son application :

1. Quid de l’application de cette disposition dans les périodes électorales fixées par le code électoral au regard des dispositions spécifiques s’y afférant.

2. Il paraît essentiel de préciser le caractère a minima mensuel de la transmission des données par les services de télévision et de radio au CSA, afin de permettre une seconde transmission exhaustive aux présidents des chambres parlementaires, des partis politiques et des citoyens.

3. Afin d’assurer une pleine efficacité du dispositif, il convient d’associer au temps d’intervention le temps d’antenne, comprenant à la fois le temps de parole, mais aussi l’ensemble des éléments pouvant faire office de promotion d’une personnalité ou d’un parti politique, tel les portraits, les reportages ou les documentaires.