Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°451
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer les mots :
à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat
Objet
L’exemption prévue par l’alinéa 5 ne nous semble pas justifiée en effet au vu de la rédaction actuelle, il n’existe aucun critère objectif de dérogation, si bien que les cas d’exception sont potentiellement infinis. Or il indispensable que l’autorité délégante ait accès à l’ensemble des données relative à l’exploitation du service publics concédés sous réserve des exceptions déjà prévues par le texte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).