Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°453
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet encadrement du pouvoir de sanction du ministre ne nous semble pas opportun.