Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°453

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet encadrement du pouvoir de sanction du ministre ne nous semble pas opportun.