Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°454

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le déploiement des compteurs intelligents n’est pas finalisé, de nombreuses questions quant à la protection des données personnelles, du respect de la vie privée sont encore en suspens. De plus l’acceptation de ce nouveau compteur par nos concitoyens est loin d’être unanime. Cet article à l’heure actuelle ne semble pas opportun. Cette ouverture des données risque de renforcer le mouvement spéculatif autours du marché de l’effacement ce que les auteurs de l’amendement avaient déjà dénoncé lors des débats sur le projet de loi pour une transition énergétique.