Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°468

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ)

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « de plus de 100 000 habitants et à celles de l’unité urbaine de Paris ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le périmètre des communes habilitées à réglementer la présence d’offre de location de passage.