Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°477

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, seconde phrase

Après la première occurrence du mot :

correspondance

insérer les mots :

, les données de connexion

Objet

Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant voire plus d’indications que le contenu en lui-même.