Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°485 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. VASSELLE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. J.P. FOURNIER, CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont exclues les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé à la concurrence.

Objet

Cet article a pour vocation d’améliorer l’échange d’informations entre les services des administrations. Il a toutefois été étendu aux entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux. Il convient donc de circonscrire son champ d’application aux administrations stricto sensu, ce qui comprend bien les organismes de sécurité sociale, en excluant les entités chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence.

Ces entités ne peuvent en effet partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ni leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents directs, ce qui serait avec la rédaction de cet article. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique que jusqu’à présent les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de législations distinctes des services publics administratifs (SPA). Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents est totalement inapproprié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.