Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°487 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

présenté par

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI et M. J.P. FOURNIER


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou qu’elles reçoivent

Objet

Dans un objectif de limiter le risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et un contentieux certain, il convient de limiter la publication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles qu’elles reçoivent.

La communication du contenu des bases de données reçues, serait en revanche toujours possible par l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration, seule leur publication serait interdite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.