Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°488 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après les mots :

qu’elles produisent

insérer les mots :

à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,

Objet

Cet amendement rédactionnel permet d’aligner les obligations de l’article 4 sur celles qui s’imposeraient aux délégataires de service public à l’article 10 et qui ont été adoptées le 26 janvier 2016 par l’Assemblée nationale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.