Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°489 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI et M. J.P. FOURNIER


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour le public

par les mots :

économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Compte tenu des risques d’interprétation de : « pour le public », il est proposé d’imposer la publication de données, qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire et environnemental.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.