Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°496 rect. bis

27 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La publication est précédée d’une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code.

Objet

Il est proposé d’ajouter que la publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6. Cet amendement rédactionnel permet d’aligner les obligations de l’article 10 qui s’imposeraient aux délégataires de service public sur celles qui s’imposeraient plus généralement aux administrations à l’article 4.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).