Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°504 rect.
26 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL
ARTICLE 24
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Alinéa 3
Après les mots :
les modalités de publication
insérer les mots :
, de classement
Objet
Dans un objectif de transparence, le présent amendement a pour objet de poser l’obligation d’information sur les modalités de classement des avis mis en ligne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.