Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°538 rect.
26 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL
ARTICLE 9
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Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret en Conseil d’État pris après la consultation des différentes administrations concernées précise leurs modalités de participation et de coordination.
Objet
Cet amendement vise à associer les administrations concernées, et notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, en amont de la définition des modalités de participation et de coordination. Il s’agit d’un gage de succès pour la création de données de référence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.