Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°552 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. HUSSON, PELLEVAT, de NICOLAY, D. LAURENT et MILON, Mme MICOULEAU, M. KAROUTCHI, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et DURANTON, MM. LEFÈVRE, RAPIN, GREMILLET et LAMÉNIE et Mme DEROCHE


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ;

…° La deuxième phrase de l’article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ;

Objet

L’alinéa 8 de l’article 6 du PJL tire les conséquences de la codification partielle de la loi du 17 juillet 1978 en effectuant un renvoi à l’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cet article du CRPA vise quatre catégories de personnes publiques : l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes de droit public et les personnes privées chargées d’une mission de service public.

Ainsi, l’alinéa 8 de l’article 6 du PJL qui modifie l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 semble confirmer le droit des collectivités territoriales à établir une redevance de réutilisation des données. Toutefois, en l’état actuel de sa rédaction, la portée de cet alinéa apparait problématique au regard des dispositions de l’article 15 de la loi CADA issues de la loi Valter, qui limite le droit de redevance aux seules administrations contraintes de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public.

En conséquence, le présent amendement vise à confirmer le droit pour les collectivités territoriales de mettre en œuvre une redevance de réutilisation des données et à garantir des conditions d’établissement de ces redevances identiques à celles de l’Etat et des établissements publics administratifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.