Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°557 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

MM. HUSSON et PELLEVAT, Mme DEROCHE, MM. D. LAURENT et MILON, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI et DURANTON et MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE


ARTICLE 10

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Alinéa 3

Supprimer les mots :

et qui sont indispensables à son exécution

Objet

Les données collectées ou produites dans le cadre d’une mission de service public sont la propriété exclusive de l’autorité concédante, quel que soit son mode de gestion.

Il est donc impératif et non négociable que le délégataire transmette à l’autorité concédante, sans restriction et de manière automatique, l’intégralité des données collectées ou produites dans le cadre de l’exploitation du service public.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi introduit une restriction à ce principe en limitant la transmission des seules données « indispensables » à l’exécution du service public. Une telle limitation ne se justifie pas, ce d’autant plus que l’article 10 se réfère par ailleurs aux dispositions protectrices spécifiques des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent amendement supprime donc cette restriction infondée et étend l’obligation de transmission à l’intégralité des données collectées ou produites dans le cadre de l’exploitation du service, et qui, outre le fait qu’elles sont sa propriété naturelle, sont nécessaires à l’information et à la libre-administration de l’autorité concédante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).