Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°562 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Non soutenu

présenté par

MM. HUSSON et PELLEVAT, Mme DEROCHE, MM. D. LAURENT et MILON, Mme MICOULEAU, M. KAROUTCHI, Mmes DEROMEDI et DURANTON et MM. LEFÈVRE, LEMOYNE et LAMÉNIE


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette stratégie prend en compte les stratégies des collectivités et leurs groupements en matière de développement des usages et des services numériques. »

Objet

L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifier les zones qu'ils desservent et présenter une stratégie de développement de ces réseaux, peuvent contenir une « stratégie de développement des usages et services numériques ».

Si les SDTAN sont légitimes à intervenir sur le développement des infrastructures, ils ne le sont pas pour définir une stratégie de développement des usages et des services, stratégie qui peut relever de catégories de collectivités différentes, parmi lesquels les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en articulation avec leur diversité de compétences au service d’un projet de territoire.

Mobilité, transition énergétique, développement économique, … : les intercommunalités ont d’ores et déjà saisi ces leviers pour établir leurs propres stratégies, dans le cadre de la ville intelligente. Si le SDTAN souhaite intégrer un volet « services et usages », il est donc nécessaire que ce volet prennent en compte et s’appuie sur ces stratégies intégrées, parfois déployées de longue date par les territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.