Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°59 rect.

22 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. SIDO, CHAIZE et P. LEROY


ARTICLE 20 QUATER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2, au II de l’article L. 2-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 33-2, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 34, au dernier alinéa de l’article L. 35-1, à l’avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 35-2, à la première phrase du IV de l’article L. 35-3, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 35-4, au dernier alinéa du I de l’article L. 44, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131 et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’articles L. 135 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « supérieure du numérique et des postes ».

II. – Aux premier et dernier alinéas du II, à la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du IV de l’article 6 et au dernier alinéa de l’article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « supérieure du numérique et des postes ».

Objet

La Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques s'est redynamisée au cours de ces deux dernières années. Les travaux réguliers ont permis d'avoir une meilleure connaissance du secteur. Telle qu’initiée par le législateur, la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques a retrouvé sa place de partie prenante de référence, en rééquilibrage de l'action de l'Etat, des délégations accordées à l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, des entreprises et associations du secteur.

L'originalité de sa création, sa permanence dans le temps, la qualité de ses travaux réguliers et son poids sur le secteur en font le lieu idéal d’échanges à l’heure où les problématiques numériques sont éparses dans la société. Par Postes, il faut entendre les activités du Groupe La Poste mais également toutes les formes de distribution de proximité dans le domaine du commerce électronique, qui consacre ainsi l’intermédiation sociale et humaine dans les territoires.



NB :La rectification consiste en un changement de place.
    D'un article additionnel après l'article 20 vers l'article 20 quater