Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°609
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHAIZE
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 36 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, jusqu'au 31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I.
« L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est possible que si ce dernier comprend au moins une région ou un département. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer un syndicat mixte de syndicats mixtes dans le cadre de l’établissement ou de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques. L’amendement propose ainsi une solution supplémentaire aux collectivités territoriales qui souhaitent se regrouper pour exercer leurs compétences en matière de réseaux.
La rédaction proposée par l’amendement revient à l’esprit initial de l’article 36. L’obligation de fusionner à court terme tous les syndicats mixtes est supprimée, dès lors qu’elle risque de dissuader les collectivités de s’engager dans la mise en place du syndicat de syndicats dès le départ. La gouvernance d’une telle structure implique déjà d’atteindre un équilibre politique entre ses membres, sans qu’il soit pertinent d’ajouter la perspective d’une fusion forcée.
L’objectif de simplification du paysage institutionnel local ne sera pas compromis, dès lors que la création d’un syndicat de syndicats restera une solution ponctuelle, utilisée dans certains territoires, lorsque des accords de gouvernance seront trouvés entre collectivités. Par ailleurs, la création d’un syndicat de syndicats demeure encadrée dans le temps, avec une adhésion imposée avant le 1er janvier 2022.
La forme du syndicat mixte de syndicats mixtes répond à une véritable demande de la part de certaines collectivités territoriales et vise à traiter pragmatiquement une spécificité de la politique d’aménagement numérique du territoire, caractérisée par des syndicats départementaux chargés d’établir les réseaux, et par le besoin de structures supra-départementales pour commercialiser ces réseaux à un niveau agrégé.
La forme de la société publique locale, retenue dans certains territoires, impose un fonctionnement aligné sur la société anonyme, avec la constitution d’un capital social et la mise en place d’un système d’actionnariat, difficile à appréhender pour les collectivités, et constitue une solution par défaut. La fusion de l’ensemble des syndicats départementaux dans un même syndicat régional est par ailleurs une solution très difficile à atteindre à moyen terme compte tenu des déploiements et des investissements déjà engagés au niveau départemental.
Le syndicat mixte est une structure juridique maîtrisée par les élus locaux et dont le fonctionnement est particulièrement souple, grâce à l’élaboration de statuts négociés entre les membres constitutifs. Par ailleurs, la création d’un syndicat de syndicats pourra être une étape intermédiaire à la création d’un seul et même grand syndicat mixte, lorsque les parties prenantes le souhaiteront. La gouvernance se simplifiera progressivement, à l’initiative des collectivités.