Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°626

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Supprimer les mots :

du présent article

Objet

Rédactionnel