Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°63 rect. bis

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. PINTAT, REVET, B. FOURNIER, D. LAURENT, LONGEOT et MOUILLER


ARTICLE 12 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après la référence :

L. 322-8

insérer les mots :

et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

II. – Alinéa 9

Après la référence :

L. 432–8

insérer les mots :

et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) et celles prévues à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article 12 bis du présent projet de loi prévoit que les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité et de gaz sont tenus de mettre à la disposition du public les données détaillées de consommation et de production d’électricité et de gaz naturel dont la collecte est rendue possible grâce au déploiement des compteurs communicants, en veillant au respect des secrets protégés par la loi.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est nécessaire de compléter la rédaction de cet article, afin de bien distinguer les obligations assignées à ces GRD en matière d’ouverture des données au public, et celles qui s’imposent par ailleurs à eux en leur qualité de concessionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans l’exercice de leurs compétences d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz, conformément aux dispositions prévues à cet effet par la loi, notamment au I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.