En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23 QUATER

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Alinéa 4

1° Après le mot :

sens

insérer la référence :

du 2° 

2° Après le mot :

France

insérer les mots :

au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme

Objet

Amendement de précision du champ de la déclaration automatique sécurisée des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne.