Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°640

27 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 25 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Suppression par coordination avec le déplacement de cet article après l'article 18 du présent texte.