Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°654 rect.
2 mai 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 195 de M. ROME
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 195, alinéa 14
Après les mots :
en cas de
insérer les mots :
retard dans la réception, de
Objet
Le présent sous-amendement précise que la responsabilité de l’entreprise proposant des prestations de recommandé électronique est engagée en cas de retard dans l’envoi de ce recommandé.
Il reprend le texte voté en commission des lois.