Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°661

27 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 473 rect. de Mme ASSASSIet les membres du Groupe CRC

présenté par

M. REQUIER, Mme LABORDE et M. MÉZARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Amendement n° 473 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du recueil de consentement, le responsable du traitement mentionne à la personne concernée l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel les données à caractère personnel seront stockées. »

Objet

Ce sous-amendement vise à renforcer la proposition d’imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen en prévoyant que la personne concernée est informée de leur localisation géographique.

Cette obligation d’information, qui vise uniquement à indiquer le nom du pays européen concerné et non la localisation précise du centre de données, tend à permettre aux usagers de s’assurer que le responsable de traitement respecte le droit de chacun à disposer de ses données personnelles.

Il peut s’agir d’une simple mention dans les conditions générales d’utilisation d’un site ou d’une plateforme.