Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°664
27 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 71 rect. bis de M. CHAIZE
présenté par
MM. BARBIER, MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 18 TER
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Amendement n° 71 rectifié, alinéa 3
Supprimer les mots :
par des personnes physiques
et les mots :
, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial
Objet
Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).