Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°666

27 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 106 rect. ter de Mme MORIN-DESAILLYet les membres du Groupe UDI - UC

présenté par

M. SUEUR


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 106 rect ter

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information et encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information.

Objet

Sous-amendement de synthèse.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).