Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°667

27 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 223 rect. de M. SUEURet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 223 rect.

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.