Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°73 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHAIZE, de NICOLAY, MANDELLI et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, MOUILLER, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et GRUNY, MM. GRAND, CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, PELLEVAT et P. LEROY, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, VASSELLE et DELATTRE, Mme DEROCHE, MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et BÉCHU, Mme LAMURE et M. MAGRAS


ARTICLE 23

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. 

Objet

Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en ligne et préconisée par le rapport Terrasse (proposition n°4), visant à offrir aux consommateurs une information claire, lisible et accessible sur la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.

 Leboncoin, parmi les principales plateformes de mises en relation, indique systématiquement le statut de professionnel ou de particulier de ses annonceurs.

 Est ainsi considéré comme professionnel quiconque a acheté dans l’optique de revendre, vend régulièrement un volume important, ou génère des bénéfices ou dégage un revenu substantiel.

Cette bonne pratique a vocation à être étendue à l’ensemble des acteurs du secteur permettant aux utilisateurs de disposer  d’une information transparente sincère et complète.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.