Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°74 rect. bis

29 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. CHAIZE, MANDELLI, de NICOLAY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, MOUILLER, B. FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI et MICOULEAU, MM. GRAND, CORNU, VASPART, RAPIN et P. LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, M. PELLEVAT, Mme PROCACCIA, MM. LEMOYNE, VASSELLE et DELATTRE, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS


ARTICLE 24

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

contrôle

par le mot :

traitement

Objet

Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes.

Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur volonté  d’offrir de réelles informations fiables aux utilisateurs.

La norme NF Z74-501 est la première norme au monde relative au traitement des avis de consommateurs en ligne. En mettant en place cette norme, une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus de traitement des avis en ligne : leur collecte, leur modération par le gestionnaire et leur distribution. Face au phénomène des « faux avis », avec la norme NF Z74-501, une entreprise instaure avec ses clients potentiels une relation de confiance,fondée sur la transparence.

Les entreprises françaises qui appliquent la norme AFNOR ont consenti des investissements conséquents pour promouvoir une telle transparence et celle-ci doit être préservée et encouragée.

Ainsi, le terme actuel de « contrôle des avis » est trop ambigu et  laisse place à beaucoup d'interprétations. Cela peut laisser à penser que la plateforme collecte soit des preuves de consommation soit procède à des contrôles très détaillés. Cet amendement propose dans sa rédaction de préserver une cohérence avec les termes et définitions de la norme AFNOR actuelle sur les avis en ligne.