Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°89 rect. bis

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

MM. KENNEL, CHATILLON et de RAINCOURT, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DANESI, Mme DURANTON, M. LEMOYNE, Mmes MORHET-RICHAUD et GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT, HOUEL et G. BAILLY, Mme DEROCHE et MM. HUSSON et REICHARDT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le fait, pour une personne morale définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, d’effectuer des opérations mentionnées à l’article L. 314-1 du même code, dans le cadre d’activités définies à l’article 568 ter du code général des impôts, est puni d’une peine de 75 000 euros d’amende par opération effectuée.

II. – Le cinquième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d’achat de tabac » ;

2° À la seconde phrase, après les mots : « d’acte de jeux », sont insérés les mots : « ou d’achat de tabac ».

Objet

Les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité sont de plus en plus nombreux.

Cet amendement impose aux banques de refuser les paiements sur ces sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi. Il vise aussi à imposer aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en place un dispositif notifiant l’utilisateur de l’illégalité de l’achat en ligne de tabac, de signaler cette activité aux autorités publiques, et de rendre publics leurs moyens de lutte contre ces activités.

 

Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite depuis 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et l’achat depuis 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.