Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°98 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BONNECARRÈRE et LUCHE, Mme N. GOULET et MM. MÉDEVIELLE, L. HERVÉ, MARSEILLE, MAUREY, CIGOLOTTI, LONGEOT, TANDONNET, KERN et GABOUTY


ARTICLE 23

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur.

Objet

Cet amendement vise à généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes de mises en relation en ligne, qui indiquent systématiquement et clairement le statut de professionnel ou de particulier de leurs utilisateurs. 

Cette mesure, plus fidèle à l’esprit de l’économie collaborative, permettrait aux utilisateurs de disposer d’une information sincère et complète leur permettant de distinguer, parmi les annonceurs, les particuliers de ceux dont l’activité consiste à acheter dans l’optique de revendre, vendent régulièrement un volume important et en dégagent des bénéfices et un revenu substantiels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.