En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Nul ne peut être membre de plus de deux autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.

Objet

Le présent amendement vise à permettre que lorsque, la situation le justifie, une même personne puisse être membre de deux autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Le fait de vouloir limiter la possibilité de siéger au sein de deux autorités au seul cas où la loi prévoit expressément que le membre d’une autorité siègera au sein d’une autre autorité ne couvre pas l’ensemble des hypothèses. Il peut être nécessaire, en raison notamment de difficultés à trouver des membres, de désigner une personne siégeant dans deux autorités différentes.