En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

n’est pas renouvelable

par les mots :

est renouvelable une fois

Objet

Le présent amendement vise à ce que, comme l’a proposé le rapporteur de l’Assemblée nationale, le mandat des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes puisse être renouvelé une fois. Il permet de tenir compte de la diversité des situations existantes sans priver, dans les dispositions propres à chaque autorité, de s’en tenir à un régime strict de non renouvellement. Le caractère renouvelable du mandat des membres de certaines autorités est nécessaire pour assurer la continuité de l’expertise acquise. Cette continuité est particulièrement justifiée pour des autorités qui ont à connaître de sujets d’une grande technicité. Ce caractère renouvelable est conciliable avec le respect du principe d’impartialité qui est consacré au premier alinéa de l’article 10 de la présente proposition de loi.