En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 46

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la disposition tenant à rendre publiques les déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cet amendement vise à garantir la vie privée et la liberté individuelle des membres de cette autorité (décision CC, n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013). Il existe déjà deux garanties suffisantes pour prévenir les conflits d’intérêts : la transmission des déclarations d’intérêts et de patrimoine au président de la Haute autorité  et leur mise à disposition de l’ensemble des autres membres (IV de l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013). La décision rendue récemment par le Conseil constitutionnel (2015-727 DC du 21 janvier 2016) pour les membres des entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique concerne, comme le relève d’ailleurs le commentaire de la décision, le domaine spécifique de la santé. La commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique avait elle-même préconisé l’absence de publicité des déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres des autorités administratives indépendantes (rapport remis au Président de la République le 26 janvier, p. 76).