Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°36
31 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
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Alinéas 12 à 15.
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires dans son statut actuel d’autorité indépendante prévu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Ce statut lui a été conféré récemment (article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019) et il n’est pas souhaitable de le remettre en cause. Cette autorité, qui a une nature collégiale, prend des décisions et ses modalités de fonctionnement lui assurent son indépendance. Ces trois éléments justifient pleinement que le CIVEN demeure une autorité administrative indépendante.