En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27 BIS

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I. - Alinéa 3

Après le mot :

République

insérer les mots :

parmi les membres de l'Autorité  

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les deux dernière phrases

par les mots :

La dernière phrase

Objet

S’agissant de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse composée de 4 personnes, il ne paraît pas souhaitable d’ajouter un membre supplémentaire en la personne d’un président nommé par décret du Président de la République. Afin de préserver l’équilibre entre les quatre membres, adopté par le législateur en avril 2015, il est donc proposé, comme pour l’agence de lutte contre le dopage à l’article 26, que le président soit nommé parmi les membres de l’Autorité.

La durée du mandat étant fixée à quatre ans, la possibilité d’un renouvellement une fois est souhaitable, en raison notamment de l’expertise technique que les membres sont amenés à acquérir en vue de la régulation de ce secteur économique.