Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°43
31 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres de la commission du secret de la défense nationale dès lors que le mandat unique est supprimé du statut général.