Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°44
31 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La première phrase du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;
Objet
Par coordination avec l’article 8, cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres de la commission de régulation de l’énergie.