Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

N°45

31 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 36 (POUR COORDINATION)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Supprimer les mots :

La seconde phrase du neuvième alinéa et

Objet

Par coordination avec l’article 8, cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.