En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Après le mot :

collège

insérer une phrase ainsi rédigée :

. Il exerce ses fonctions à temps plein.

II. – Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est renouvelable une fois.

III. – Après l'alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

3° bis Le II de l'article L. 232-7-1 est ainsi rédigé :

« II – Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;

Objet

Amendement de coordination.