En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il exerce ses fonctions à plein temps.

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce mandat est renouvelable une fois.

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Aux articles L. 145-1 et L. 147-1, la référence : « L. 114-3-7 » est remplacée par la référence : « L. 114-3-6 » ;

…° Au 1° de l’article L. 146–1, les mots : « et L. 114-3-7, » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination.