Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°73
1 juin 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
…) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres n’est pas renouvelable. » ;
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ;
Objet
Amendement de coordination