Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°15
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 33
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 42 de la loi Sapin 2 a largement précisé les conditions d'application des dispositions visées par cet article de la proposition de loi, qu'il convient donc de supprimer.