Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°18
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La modification ordinale proposée par cet article n'ayant plus de raison d'être, il est proposé de le supprimer.
La loi Sapin 2, à la base de cette situation, de par son texte et les ordonnances prises en vertu des articles d'habilitation qu'elle contenait, a en effet largement modifié la nature et la qualité des éléments d'information portés à la connaissance des actionnaires comme du public.