Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°19
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Comme l'indique le rapport publié en juin 2016, les dispositions visées par l'article 36 ont été modifiées par la loi Sapin 2, notamment en son article 130.
Par cohérence, il est donc proposé de le supprimer.