Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°22
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 59 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement porte sur des dispositifs fiscaux qui vont encore être en débat lors de la discussion de la loi instaurant une société de confiance.
Il est donc préconisé de supprimer cet article pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires à peu de distance.
Il semble au demeurant préférable de débattre de ce sujet dans le cadre d'un débat global.