Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°23
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 60
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Supprimer cet article.
Objet
L'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, en instance de ratification, a pris en compte les motivations recouvertes par cet article qu'il est donc proposé de supprimer.