En séance

Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE

ARTICLE 29 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Depuis 2012, le législateur a consenti à de nombreuses dépénalisations en matière de manquements aux règles du droit des sociétés. La disposition ici proposée, qui vise à supprimer la sanction de suspension de droits de vote liés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d'augmentation de capital, apparait insuffisamment dissuasive.