Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°36
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
B. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;
4° Au second alinéa du I de l’article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de son article 1er, à l’initiative de votre rapporteur, par le Sénat, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Il procède également à deux coordinations.
Il s’agit d’une mesure de simplification des règles de cession des fonds de commerce, par la suppression des mentions obligatoires devant être portées sur l’acte de cession, en raison de leur caractère aujourd’hui inadapté et incomplet.